Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si des circonstances particulières le justifient, comme un déboisement obligatoire pour fins d’utilité publique, une épidémie, un fléau ou une catastrophe, le Syndicat peut, sur demande, modifier les contingents et attribuer un volume de bois aux producteurs concernés en fonction de ces circonstances.
Décision 5776, a. 12.
© Gouvernement du Québec